Conditions Générales de Vente

L’Association AIR BOOS est une association loi 1901 à but non lucratif, dont le siège social est situé au 196 rue Jacqueline Auriol, 76250 BOOS, adresse de courrier électronique : contact@air-boos.fr

Siret 884 194 978 00018 / APE 9312Z
Répertoire National des Associations: RNA W763018574

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes commandes de bons cadeaux, électroniques ou téléphoniques, passées par des particuliers ou en entreprise agissant, à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs auprès de l’association AIR BOOS soit directement sur son Site Internet accessible à l’adresse suivante : https://air-boos.fr, soit par téléphone au 07 49 03 04 84.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’association AIR BOOS. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site internet au jour de votre commande.

Toute commande passée sur le Site internet suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

Article 1 – Commandes

Les clauses suivantes annulent toutes les clauses de ventes imprimées ou manuscrites sur les correspondances du client. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve de chacune d’entre elles.

Pour être valable, toute commande doit être accompagnée de l’intégralité du règlement de l’opération par CB, virement bancaire, chèque, PAYPAL ou autre moyen mis à disposition sur le Site.

Le preneur d’ordre devra établir sa commande en ligne sur notre site Internet : https://air-boos.fr ou par téléphone au 07 49 03 04 84.

Suite à la passation de votre commande, l’association AIR BOOS en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande, son numéro puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

L’association AIR BOOS se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance;
  • Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 2 – Validité du bon cadeau et prolongement

Seuls les bons cadeaux émis par l’association AIR BOOS et portant une numérotation spécifique sont reconnus comme étant des bons cadeaux. Sont exclus de ce cadre les bons cadeaux de nos partenaires et revendeurs de coffrets.

Les bons cadeaux émis par l’association AIR BOOS sont valables 12 mois à compter de leur édition. L’échange de prestation est basé sur la valeur d’origine du bon cadeau.

Le bénéficiaire peut souscrire à un prolongement de validité d’un délai maximal de 3 mois. En contrepartie il devra s’acquitter de la somme de 39€ TTC par bon cadeau à prolonger.

Article 3 – Promotion

Les promotions mises en avant sur le site Internet sont valables uniquement pour l’achat d’un bon cadeau émis par l’association AIR BOOS et portant une numérotation spécifique, à une période donnée. Sont exclus des promotions les bons cadeaux de nos partenaires et revendeurs de coffrets.

Article 4 – Cession du bon cadeau

Les bons cadeaux émis par l’association AIR BOOS sont non remboursables ; en revanche, ils sont échangeables et cessibles à un autre bénéficiaire dans la limite de leur validité. Cette cession ne peut être ordonnée que par le bénéficiaire initial du bon cadeau, c’est-à-dire le bénéficiaire enregistré auprès de l’association AIR BOOS. La demande de cession devra obligatoirement être réalisée par courrier postal accompagné d’une photocopie de la carte nationale d’identité du demandeur.

Article 5 – Conditions d’accès à la prestation et aux ULM

Tout participant doit être majeur ou accompagné d’un adulte majeur représentant légal.

5.1 – Baptêmes de l’air

Les participants devront avoir acquitté intégralement le montant des baptêmes auxquels ils souhaitent accéder.

Pour des raisons de sécurité et obligations spécifiques imposées par nos réglementations, tout participant doit mesurer au minimum 1,10m, peser moins de 100kg et avoir 10 ans révolus.

Le bénéficiaire devra fournir tous les justificatifs nécessaires le jour de la prestation lors de son enregistrement à son arrivée dans les locaux de l’association AIR BOOS . Les mineurs devront impérativement être accompagnés de leur représentant légal qui renseignera une autorisation de vol pour mineur.

Pour accéder à la zone opérationnelle et aux ULM, tout participant doit être accompagné ou supervisé par un instructeur ou un personnel accrédité par l’association AIR BOOS et se conformer aux règles de sécurité.

5.2 – Vols initiation

Les participants devront avoir acquitté intégralement le montant des vols initiation auxquels ils souhaitent accéder.

Tout participant doit mesurer au minimum 1,10m, peser moins de 100kg et avoir 15 ans révolus.

Le bénéficiaire devra fournir tous les justificatifs nécessaires le jour de la réalisation des prestations lors de son enregistrement à son arrivée à l’association AIR BOOS. Les mineurs devront impérativement être accompagnés de leur représentant légal qui renseignera une autorisation de vol pour mineur.

Pour accéder à la zone opérationnelle et aux ULM, tout participant doit être accompagné ou supervisé par un instructeur ou un personnel accrédité par l’association AIR BOOS et se conformer aux règles de sécurité.

Article 6 – Réservations et dates de prestations

Les prestations devront être réservées auprès de l’association AIR BOOS par téléphone au 07 49 03 04 84, courriel : contact@air-boos.fr ou formulaire de réservation en ligne sur le site https://air-boos.fr

Tout choix de date sera modifiable jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation, au-delà, cette date ne sera plus modifiable et la prestation sera alors considérée comme effectuée. Toute absence lors de la prestation, le jour et à l’heure prévue fera alors considérer la prestation comme effectuée.

L’association AIR BOOS se réserve le droit de reporter ses dates ou de changer de formules en fonction de leurs disponibilités. Si aucune des dates ne convient, le participant choisira ultérieurement sa date de passage parmi nos dates disponibles. Il devra toutefois réserver obligatoirement sa date de passage au plus tard 9 mois après la date d’achat et réaliser sa prestation au plus tard dans les 12 mois suivants la date d’achat sous peine de péremption.

Article 7 – Report des prestations dû aux conditions climatiques

Les cas empêchant la réalisation des prestations dans des conditions de sécurité ou matérielles suffisantes, en particulier les conditions climatiques, la fermeture du/des terrains ou la non disponibilité d’un aéronef, entraînent au gré de l’association AIR BOOS un report de l’opération au plus tard 2 mois après la date initialement prévue. Tout refus du client entraînera annulation de son fait et la prestation sera alors considérée comme effectuée.

Des conditions telles que la pluie, la neige, le verglas, la mauvaise visibilité, le brouillard, une température inférieure à 5°C ou la grêle peuvent entraîner le report de la prestation. Si ces conditions climatiques défavorables interviennent en cours de prestation, celle-ci pourra être momentanément interrompue et le planning de la prestation sera, autant que possible, décalé dans la journée. Si la prestation ne peut se terminer, faute d’amélioration des conditions ou faute de temps, la partie de la prestation non exécutée sera reportée.

Tout report, allongement du planning dû à un cas précité ne pourra faire l’objet d’aucune contestation du client qui ne pourra en particulier prétendre à aucun dédommagement ni à aucune diminution de tarif.

Article 8 – Annulation de date et report de prestation

Tout choix de date sera modifiable jusqu’à 15 jours avant la date de la prestation, au-delà, cette date ne sera plus modifiable et la prestation sera alors considérée comme effectuée. Toute absence lors de la prestation, le jour et à l’heure prévue fera alors considérer la prestation comme effectuée.

Article 9 – Rétractation

Le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours lors d’un achat en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit. Cependant l’article L.121-20-4 ne prévoit pas que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date où selon une périodicité déterminée rentrent dans le champ de ce droit de rétractation.

Article 10 – Réclamations

Les réclamations concernant la qualité de la prestation fournie devront être envoyées par courrier recommandé 48h au plus tard après la fin de la prestation, sous peine de forclusion.

Ces réclamations ne peuvent en aucun cas justifier un retard de paiement. En cas de réclamation reconnue par l’association AIR BOOS et justifiée, la responsabilité de l’association AIR BOOS se limitera à la partie d’opérations non réalisée. Nous ne consentirons aucun dédommagement pour les frais que le client pourrait être amené à supporter, ni pour quelques autres raisons que ce soit.

Article 11 – Prix

Les prix indiqués sur nos formulaires de réservation s’entendent TTC et restent valables au maximum 30 jours à compter de la date figurant sur ces derniers sauf stipulation spécifique contraire. En outre l’association AIR BOOS se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des variations du prix d’achat des prestations extérieures, des frais d’entretien ou encore des variations du prix de l’essence.

Article 12 – Règlement

Les modalités de paiement s’effectuent par chèque, CB, virement bancaire, compte PAYPAL ou tout autre moyen mis à disposition de l’utilisateur sur la boutique en ligne : https://air-boos.fr

L’association AIR BOOS se réserve le droit d’accepter la validité d’une commande non soldée.

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de l’association AIR BOOS sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude.

Article 13 – Livraison

Les frais de port pour l’acheminement des bons cadeaux sont facturés 3€ TTC par envoi. Les bons cadeaux au format électronique sont expédiés par voie électronique (courriel) au plus tard 24h après l’acceptation de la commande.

Article 14 – Vidéo embarquée

L’association AIR BOOS propose en option la vidéo embarquée pour ses prestations . Le film des vols aux commandes ou en passager sont remis sur clé USB ou carte SD au client en fin de prestation.

La lecture des fichiers vidéo à partir de la clé USB sera possible sur un ordinateur équipé du système d’exploitation Windows ou Mac.

L’environnement de travail difficile induit par l’activité (vibrations, luminosité changeante, environnement sonore difficile, etc) peut entraîner des aléas : grésillements sonores ponctuels ; parasites vidéo liés à l’électronique embarquée de certains aéronefs ; Défaut d’enregistrement.

Si un ou plusieurs de ces impondérables venaient à se produire, ou suite à un problème technique ou humain, certaines vidéos pourraient ne pas être intégrés sur la clé USB.

Dans ce cas, les réclamations seront traitées au cas par cas directement avec le client, sur les bases suivantes:

  • Remboursement intégral au prix d’achat de la clé USB dans le cas où aucune vidéo ne serait disponible;
  • Remboursement de la moitié du prix d’achat de la clé USB si ce dernier ne comporte qu’une seule vidéo pour les stages comprenant au moins 2 vols ; Il n’y aura pas de remboursement effectué si la clé USB comprend au moins 2 vidéos personnelles.

Les remboursements des clés USB dans les hypothèses ci-dessus seront effectués par chèque ou virement bancaire dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception du RIB ou de l’adresse fourni par le client.

Le client reconnait que l’option « Vidéo embarquée » est une prestation accessoire et ne peut être considérée comme un élément déterminant dans l’acte d’achat. La non-délivrance de la clé USB ne remet pas en cause la réalité de la livraison de la prestation de stage de pilotage.

Lors d’un baptême de l’air ou vol initiation, il est interdit de fixer une caméra embarquée personnelle (type GoPro) à l’intérieur ou à l’extérieur de l’aéronef, la prestation de vidéo embarquée étant proposée à la vente par l’association AIR BOOS .

Article 15 – Responsabilité

L’association AIR BOOS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’accidents corporels survenus lors des prestations. De la même façon, l’association AIR BOOS ne saurait être tenue pour responsable de toute conséquence physique (mal de dos, par exemple) survenant pendant ou après la prestation. Enfin, l’association AIR BOOS ne pourra en aucun cas, être tenue responsable de vols, disparitions, détériorations ou autres dommages de tout objet ou autre appartenant au client ou à l’un de ses invités, ni de la surveillance des enfants.

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site https://air-boos.fr sont la propriété de l’association AIR BOOS, sauf les marques fournies par les partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

Article 17 – Données personelles

En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre commande puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l’inscription impossible. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement l’association AIR BOOS. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d’utiliser vos coordonnées pour vous faire parvenir, par courrier électronique notamment, diverses informations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal. Pour toutes éventuelles rectifications concernant les informations transmises lors de votre réservation, contacter directement l’association AIR BOOS.

Article 18 – Assurance

L’association AIR BOOS est assurée auprès de la FFPULM pour garantir les aéronefs.

18.1 – Assurance ULM :

La garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’Assuré peut encourir en raison des dommages causés au tiers ainsi qu’aux dommages subis par les véhicules assurés dans les cadre de ses activités professionnelles mentionnées aux Conditions particulières

18.2 – Assurance de la responsabilité civile professionnelle :

La garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité Civile que l’Assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités professionnelles mentionnées aux Conditions Particulières.

18.3 – Assurance des dommages aux biens :

L’Assureur indemnise l’Assuré contre les dommages subis par les biens assurés et résultant des évènements garantis au contrat.

Les signatures par le client, ou de son invité des présentes conditions générales de vente et de la décharge de responsabilités le jour de la prestation limitent la responsabilité de l’association AIR BOOS aux garanties mentionnées ci-dessus.

Article 19 – Casse et dégradation

Le client ne sera pas tenu pour responsable des dommages survenant aux aéronefs à condition qu’il respecte les consignes de sécurité dictées par les membres de l’association AIR BOOS. Le client et ses invités restent responsables des dommages causés aux autres installations mises à leurs dispositions.

Article 20 – Compétences

En cas de contestations relatives à l’exécution de la commande, de toutes conditions s’y rapportant ou de litiges, le Tribunal de Commerce de Rouen dont dépend notre société sera seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs. Par ailleurs, quel que soit la nationalité du client, seule l’application de la Loi Française prévaudra.

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